Le cautionnement par une société commercialeAest un acte de commerce par accessoireBest un acte de commerce par la formeCest un acte civilDest un acte mixte
Question
Solution 1
Le cautionnement par une société commerciale est un acte de commerce par accessoire. Cela signifie que cet acte est considéré comme commercial en raison de sa relation avec une activité commerciale. Par exemple, si une société commerciale se porte caution pour un prêt destiné à financer son activité Knowee AI StudyGPT is a powerful AI-powered study tool designed to help you to solve study prob
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